La Société ITELIA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 843 573 106 (ci-après désignée « la Société » ou « la Société ITELIA » ou « ITELIA » ou « le Vendeur »), exerce l’activité de négoce de matériel et de services liés à la téléphonie et activités complémentaires et assistance conseil et maintenance dans les domaines précités.
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et ses clients, sans restriction ni réserve.
Elles déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente et l’installation de matériels de téléphonie proposés par la société ITELIA, ci-après dénommée le Vendeur, au Client.
1.2. Les caractéristiques principales des matériels et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque matériel afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de matériels s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
1.3. Toute commande de matériel implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont transmises avec le devis au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site de la Société www.itelia.fr et prévaudront sur tout autre document.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client par l’établissement de conditions de vente particulières insérées dans le bon de commande ou visées dans le devis accepté.
1.4. La Société ITELIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
1.5. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
En cas de divergence entre le texte initial en français, et une traduction, la version français prévaudra.
1.6. le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en retournant le devis ou le bon de commande daté et signé.
2.1. Le devis est établi par la société ITELIA après, si nécessaire, un rendez-vous avec le Client.
Ce dernier retrouvera le matériel qu’il désire commander sur les catalogues mis à disposition par la Société.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur pour permettre à la société ITELIA de le rectifier.
2.2. L’acceptation du devis et la commande par le Client se matérialiseront, au choix :
L’envoi de cette commande par le Client peut se faire par tous moyens (courrier électronique, postal…).
2.3. Les ventes de matériels ne seront définitives qu'après :
2.4. Le devis établi par le Vendeur est valable pendant une durée de TRENTE (30) jours.
Le bon de commande ou le devis accepté par les deux parties comporte toutes les conditions particulières de la vente ainsi que l’installation des matériels chez le Client.
La Société peut à tout moment annuler (et rembourser) ou refuser toute commande pour quelque raison que ce soit.
2.5. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit (or cas de force majeure), l'acompte versé à la commande, tel que défini à
L’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.1. Les matériels sont fournis aux tarifs indiqués sur le bon de commande ou le devis, accepté par le Client.
3.2. Les prix de vente sont indiqués en euros, taxes comprises, et tiennent compte de la T.V.A applicable au moment de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.
Le cas échéant, les frais d’installations sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
SI tel était le cas, cela serait expressément indiqué sur le bon de commande ou le devis.
Le prix indiqué correspond au montant total de la vente, y compris les frais d’installation.
3.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix, étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
4.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC des matériels commandés et le cas échéant des frais d’installation est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable comme indiqué sur la facture établie par le Vendeur et adressée au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai mentionné sur la facture remise au Client, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 3 points seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
La Société a la possibilité de proposer au Client le financement des produits vendu par un organisme financier. Dans ce cas et par exception à ce qui est stipulé ci avant, les ventes de matériels ne seront définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de l’organisme financier. Dans ce cas, aucun acompte ne sera exigé lors de la passation de la commande par le Client, le prix étant réglé en intégralité au Vendeur par l’organisme financier.
5.1. Les matériels faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du lieu de stockage annoncé par le Vendeur.
5.2. Les matériels commandés par le Client pourront être livrés à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande et dont le délai n’est indiqué qu’à titre indicatif, selon le stock disponible.
Ces frais de livraison seront pris en charge par le Client et indiqués dans le devis ou le bon de commande.
5.3. À titre liminaire, il est indiqué que les livraisons interviennent dans un délai fonction du Transporteur, et suivant l’adresse de dépôt choisie par le Client. La Société ITELIA s’engage à confier au Transporteur le colis sous 3 à 5 jours ouvrés maximum (sauf situations particulières : catastrophes naturelles, conflits armés, émeutes, etc).
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai annoncé, il n’y aura pas d’annulation à ce titre possible, l’offre n’étant pas conditionnée par le délai de livraison. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée et choisie par le Client, et à laquelle il pourra facilement accéder (en termes d’horaires, de situations géographiques).
En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, et seulement après acceptation par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs matériels, les matériels commandés seront livrés en une seule fois.
5.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 heures maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, et en accompagnant sa demande de justificatifs (photos, vidéos etc …).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société.
La Société pourrait remplacer (ou rembourser), dans des délais raisonnables et à ses frais, les Produits livrés qui présenteraient des défauts, vices apparents ou cachés qui auront été dûment prouvés par le Client et acceptés par le Vendeur, aux conditions prévues par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le transfert de propriété des matériels du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits matériels.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des matériels commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des matériels, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Les matériels proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages pour lesquels ils sont destinés.
Garanties légales :
Les matériels fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des matériels dans les délais ci-dessus visés et retourner les matériels défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les matériels ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des matériels jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Garantie contractuelle :
Le cas échéant, le matériel acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit matériel).
Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du matériel.
8.1. Comme indiqué à l’article 3.4 des présentes conditions générales de vente, le Client devra verser au jour de la Commande, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le bon de commande ou le devis, faisant office de caution pour le matériel installé chez le Client.
8.2. Dans l’hypothèse où la relation contractuelle entre les parties venait à cesser, et ce pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage d’ores et déjà, irrémédiablement et irrévocablement, à retourner le matériel de la Société, à ses frais, et sous sa seule responsabilité, dans les SEPT (7) JOURS suivant la résiliation du contrat.
La Société procèdera, dans les SEPT (7) JOURS suivant la réception du matériel, au remboursement du dépôt de garantie versée par le client le jour de la commande, conformément à l’article 3.4 des présentes conditions générales de vente.
8.3. Dans l’hypothèse où le Client ne retourne pas le matériel à la Société dans le délai susvisé, la caution restera acquise à la Société sans que le Client ne puisse effectuer quelconque réclamation, et nonobstant la réception ultérieure du matériel par la Société, ce dont le Client reconnait et accepte expressément.
9.1. Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients professionnels bénéficient d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif.
Pour se rétracter, le Client doit envoyer à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante : reclamation@itelia.fr (Annexe 2)
Le droit de rétractation est applicable aux relations entre professionnels, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
10.1. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE – ASSURANCE
La Société ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Sont entendues comme négligences, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Cette liste a pour objectif de clarifier les situations dans lesquelles la responsabilité de la Société ne peut être engagée, dans les intérêts de toutes les parties.
Les éventuelles réparations dues par la Société correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité́, la Société a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client professionnel.
Le Client professionnel s’entend par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
10.2. LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel.
Le Client est seul responsable de l’état de ses équipements avant l’installation du matériel par la Société.
11.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
11.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 10.1 ci-dessus sont réalisées.
12.1. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
12.2. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
12.3. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
12.4. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article 10.
13.1. Les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les produits et services proposés par la Société, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de la Société, qui en conserve l’intégralité des droits.
La Société demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses prestations, de ses outils, matériels, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
13.2. Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou matériels sous peine de poursuites judiciaires.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Pour toute réclamation question ou aide, le Client peut contacter la Société par mail à l’adresse : reclamation@itelia.fr, ou par courrier LRAR à son siège social, sis 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@itelia.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer de commander un matériel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des matériels commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Le Client autorise la Société, ses filiales, et son réseau de vente, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues, et supports publicitaires, sous quelque forme que ce soit, sa photographie et son installation comportant du matériel et produit de la Société ITELIA, et ceci sans formalité ni contrepartie.
Le matériel commandé par le Client peut faire l’objet d’un contrat de maintenance.
Si tel était le cas, il convient au Client d’avertir la Société en cas de défaillance, et ce par tout moyen.
La Société s’engage à prendre en charge tout diagnostic du matériel faisant l’objet d’un contrat de maintenance.
La Société ITELIA disposera d’un délai de SOIXANTE DOUZE (72) HEURES pour intervenir et diagnostiquer la panne.
À l’issue du diagnostic, la Société proposera au Client, en fonction du coût, la réparation ou le remplacement du seul matériel sous garantie.
Le Client prendra sous sa seule responsabilité, le choix d’un remplacement ou d’une réparation du matériel, sans jamais pouvoir se retourner contre la Société sur le choix qui a été le sien.
La Société indiquera un délai indicatif pour chaque cas, sans que les délais indiqués ne puisse obliger la Société ITELIA ou engager sa responsabilité.
Dans l’hypothèse où la résolution de la panne prend plus de SOIXANTE DOUZE (72) HEURES, la Société devra mettra à disposition du Client un matériel de remplacement pour que ce dernier puisse continuer son activité sans encombre.
Le matériel prêté sera sous la seule responsabilité du Client qui devra en faire usage dans les mêmes conditions que le matériel initial, pour le rendre dans le même état qu’il l’a reçu.
Il est à noter que la Société ITELIA ne saurait être responsable sous aucun prétexte de perte de données ou de sauvegardes en cas d’incidents matériels et/ou informatiques.
Il appartient au Client de prendre ses dispositions pour mettre en place une sauvegarde régulière de ses données et ses informations.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la Société ITELIA – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la Société ITELIA, 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE ;
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :
Devis/contrat du ………………………………………………………………………… / Accepté le …………………………………………………………………………
Numéro du devis/contrat : …………………………………………………………………………
Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………………………..
Adresse du/des client(s) : ……………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………..
Signature :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez le début de l’exécution de votre commande passée auprès de la Société ITELIA avant la fin du délai de rétractation.
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L .221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et is le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Nous soussignés :
Dénomination Social : …………………………………………………………………………
Siège social : ……………………………………………………………………………………….
N° SiREN : ……………………………………………………………………………………………
Représentée par : ……………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………….
« Déclarons avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ITELIA, avoir lu les présentes conditions générales de vente et souhaitons le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Déclarons par ailleurs être informé des conséquences financières de cette exécution au cas où le contrat venait à être rompu ou résilié pendant cette durée » (Mention manuscrite).
Fait à : …………………………………………
Le : ……………………………………………..
Signature + cachet
Liens : Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
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