La Société ITELIA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 843 573 106 (ci-après désignée « la Société » ou « la Société ITELIA » ou « ITELIA » ou « le Vendeur »), exerce l’activité de négoce de matériel et de services liés à la téléphonie et activités complémentaires et assistance conseil et maintenance dans les domaines précités.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux services fournis par la société ITELIA.
Les relations entre ITELIA et le Client sont régis par :
Le Client reconnait qu’il contracte expressément pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client est dument informé que les articles L 224-27, 224-28, L 224-29, L 224-30, L 224-42 et les I et III de l’article L 224-42-2 du Code de la consommation lui sont applicables le cas échéant à moins qu’il n’accepte expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions déclare expressément renonce à toutes ces dispositions.
Toute commande de services implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales transmises simultanément avec le bon de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction ni réserve.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société ITELIA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, en établissant des conditions particulières, insérées dans le bon de commande ou le devis signé par le Client.
Les prestations fournies par la Société consistent à :
Ces prestations peuvent faire l’objet de services complémentaires et optionnels définis dans la tarification de référence. Telles qu’elles ont été convenues et stipulées au bon de commande ou sur le devis.
Les prestations de services sont proposées au client avec les technologies adaptées aux conditions de raccordement (XDSL, fibre optique…) et dans les limites des éligibilités proposées par les opérateurs.
L’étendue de l’offre souscrite est définie dans le bon de commande ou le devis.
Les parties ont, préalablement à la souscription de l’abonnement, fait un point sur les conditions d’accès au réseau au moyen d’un test d’éligibilité.
La prestation de services est proposée au Client avec la technologie adaptée aux conditions de raccordement (technologie cuivre, fibre optique, ADSL …) en fonction du test d’éligibilité réalisé par la société ITELIA.
Le Client reconnait avoir eu de la part de la société ITELIA plusieurs offres de services et qu’il a choisi en connaissance de cause et de manière libre et éclairée, l’offre de services la plus adaptée à ses besoins laquelle a abouti à la signature par le Client d’un bon de commande contenant les conditions particulières de son offre.
Le Contrat d'Abonnement aux Services est alors formé et prend effet à la date de mise en service des services commandés par le Client. La date de mise en service est réputée être la date à laquelle l’installation permet l’établissement de communications électroniques sur le réseau.
La mise en service ne pourra être effective qu’après la vérification par la société ITELIA de l’éligibilité de la ligne, de la connexion effective de la ligne et du raccordement effectif de la ligne.
Le Client donne expressément mandat à la société ITELIA pour effectuer en son nom et auprès des opérateurs les démarches nécessaires pour réaliser la mise en service des services.
La durée du contrat figure aux conditions particulières matérialisées par le bon de commande signé par le Client.
La durée du contrat commence à courir à compter de la mise en service des services.
La durée du contrat arrêtée entre les parties est une condition essentielle à l’équilibre du contrat.
Le prix des services est indiqué dans les conditions particulières figurant sur le bon de commande ou le devis.
Les prestations sont facturées par la société ITELIA au Client, à compter de la date de première mise en service, et ce pour chacun des services.
Dans le cas où les services fournis dans le cadre d’un forfait sont partiellement mis en service, seuls les abonnements des services fournis seront facturés au tarif unitaire prévu dans la grille tarifaire.
Le prix des services du par le Client au titre du Contrat d'Abonnement aux Services sont facturés par la société ITELIA comme indiqué dans les conditions particulières figurant dans le bon de commande signé par le Client.
Sauf stipulation contraire, les abonnements et forfaits seront facturés à terme à échoir et les communications à terme échu.
La société ITELIA adressera les factures sous format électronique. Chaque facture comportera notamment les informations suivantes :
Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises, et tiennent compte de la T.V.A applicable au moment de la commande. Le règlement des sommes dues interviendra par prélèvement SEPA.
À cet effet, le Client fournira à la société ITELIA le mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Enfin, les prix des abonnements de la Société ITELIA peuvent subir une augmentation de 3 à 4 % par an, ce dont le CLIENT reconnait être au courant et affirme en prendre acte.
La société ITELIA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.
La société ITELIA reste libre de choisir la technologie à employer pour assurer la qualité de sa prestation et de la modifier en cours de contrat.
La responsabilité de la société ITELIA ne pourra être engagée :
La responsabilité de la société ITELIA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client.
Les parties conviennent expressément que la typologie suivante des dommages et/ou préjudice ne pourra donner lieu à indemnisation que ces derniers ou non été raisonnablement prévisibles : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou à la réputation et perte de données.
La garantie de la société ITELIA est, en tout état de cause, limitée à une indemnisation en fonction du préjudice subi ne pouvant excéder le prix de l’abonnement aux services jusqu’à la date d’expiration du contrat.
En tout état de cause, le Client renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre la société ITELIA.
Le Client s’engage à payer le prix des services fournis par la société ITELIA comme indiqué à l’article 6 des présentes conditions générales.
Le Client s'engage à collaborer avec la société ITELIA et ses prestataires pour faciliter et permettre la mise en service des services et l’exécution du Contrat d’Abonnement pendant toute la durée dudit contrat.
Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par tout utilisateur les obligations au titre du Contrat d’Abonnement et à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à l'usage pour lesquels ces Services ont été conçus et commercialisés.
Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services et toute utilisation qui contrevienne à l’ordre public.
En aucun cas, la responsabilité de la société ITELIA ne saurait être engagée pour un usage qui serait fait en contravention avec la législation en vigueur.
Le Client est seul responsable de ses propres matériels et logiciels utilisés en relation avec les Services fournis par la société ITELIA.
Les routeurs ITELIA à l'achat sont garantis 24 mois. Tout autre matériel est soumis à la garantie constructrice.
Le Client sera seul responsable de tout préjudice pouvant survenir, directement ou indirectement, du fait de l'utilisation des Terminaux, Services, Infrastructure et Réseaux fournis par la société ITELIA au titre du Contrat d'Abonnement aux Services et s’engage à indemniser la société ITELIA de toutes les conséquences financières qu’elle pourrait être amenée à supporter du fait de toute réclamation ou procédure judiciaire intentée contre elle par un tiers sur le fondement d'un manquement à l'un quelconque de ses droits ou d'un préjudice qui serait causé par toute utilisation anormale, non conforme ou contraire aux lois et règlements, notamment :
Par conséquent, le Client assume seul toute responsabilité attachée à ces opérations.
La gestion de la sécurité de l’installation téléphonique du Client relève exclusivement de sa responsabilité. En conséquence, le piratage de l’autocommutateur du client (Phreaking : appels passés frauduleusement depuis l’installation téléphonique du client) ne peut en aucun cas engager la responsabilité technique ou financière de la société ITELIA.
Le Client est tenu d’une obligation de conservation du matériel remis par la société ITELIA et de sa restitution en bon état à l’expiration du contrat.
Jusqu'à sa restitution, le client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du Matériel et des dommages éventuellement causés par une mauvaise utilisation du matériel.
La restitution du matériel devra intervenir, comme précisé à l’article 8 des conditions générales de vente, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la fin de la relation contractuelle, à ses frais et sous sa seule responsabilité.
À défaut pour la Société d’avoir restitué le matériel dans le délai susvisé, le dépôt de garantie versé lors de la passation de commande demeurera acquis pour la Société, sans que le Client, qui perdant le bénéfice de ladite somme, ne puisse en demander la restitution.
Dans l’hypothèse d’une restitution en bonne et due forme, la Société devra rembourser le dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de QUINZE (15) JOURS à compter de la réception du matériel.
La réception du matériel s’entend par la signature du bon de livraison du transporteur, ou un récépissé remis en main propre au Client.
Les obligations du Client vis-à-vis du matériel sont détaillées à l’article 10 des présentes conditions générales.
Le Client s’engage expressément à utiliser les services dans la limite des estimations ayant servi de base à l’évaluation du forfait et reconnait que ces estimations lui ont été fournies préalablement à la signature du bon de commande.
Cette obligation est essentielle au contrat et son non-respect constituera, à la discrétion de la Société ITELIA, un motif de suspension de tout ou partie des services tel que prévu à l’article 8 ci-dessous.
La société ITELIA se réserve le droit de suspendre et/ou de limiter l’accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, Le Client reste notamment tenu des obligations visées à l’article 7. La suspension des Services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure et/ou de cas fortuit, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
En cas d’augmentation substantielle du montant des consommations de l’Abonné, la société ITELIA peut restreindre l’accès à tout ou partie des Services souscrits par l’Abonné, après en avoir avisé le Client, par tout moyen.
Le Client, dans cette hypothèse, pourra demander à la société ITELIA de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, la société ITELIA se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation. La remise en service interviendra après encaissement effectif par la société ITELIA de l’avance sur facturation.
Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de HUIT (8) jours à compter de la date de réception, la société ITELIA sera en droit de résilier le contrat de plein droit et sans aucune formalité.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées ci-dessous :
La résiliation du contrat pend effet à la date de fin du contrat, sauf si le Client a précisé dans sa notification une prise d’effet de sa résiliation à une date postérieure.
Le Client a la possibilité de conserver son numéro de téléphone et devra demander l’obtention dans ladite notification, de son relevé identité opérateur.
La société ITELIA n’est et ne sera jamais responsable des incidents de portabilité du numéro de téléphone du Client.
À l’expiration de la durée du contrat, le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ITELIA moyennant le respect d’un délai de préavis de SOIXANTE (60) JOURS à compter de la réception par la société ITELIA de la demande de résiliation à moins que le Client n’ait précisé dans sa notification une prise d’effet de sa résiliation à une date postérieure.
Dans le cas où le client résilierait le présent contrat avant son terme, il reste redevable du prix de l’abonnement aux services jusqu’à la date d’expiration du contrat et devra payer 15% de pénalités sur les sommes restant dues. Cette indemnité constitue la contrepartie obligée de l’exercice d’un droit à résiliation alors que la durée du contrat participe de l’équilibre contractuel. Les sommes dues par le client à la société ITELIA deviennent immédiatement exigibles.
Si un seul des services inclus dans le forfait d’abonnement est résilié par le Client, la totalité du forfait restera néanmoins facturée jusqu’au terme initialement convenu entre les parties.
Toute commande fibre en attente de travaux à effectuer par le client, dépassant 6 mois sera annulée avec des frais d’annulation de 250,00€HT.
En cas de non-paiement du prix des services du par le Client au titre du Contrat d'Abonnement comme indiqué dans les conditions particulières figurant dans le bon de commande signé par le Client, la Société ITELIA pourra résilier de plein droit le contrat QUINZE (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par la société ITELIA au Client sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client devra verser à la société ITELIA, à titre de clause pénale, une somme égale au prix de l’abonnement aux services jusqu’à la date d’expiration du contrat. Les sommes dues par le client à la Société ITELIA deviennent immédiatement exigibles.
La résiliation du contrat entraine de plein droit la résiliation des services.
La société ITELIA pourra mettre, le cas échéant, à la disposition du Client du matériel nécessaire pour les besoins du contrat dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement.
Cette mise à disposition de matériel fera l’objet d’un bon de commande, valant conditions particulières, aux termes duquel, les parties sont convenues du matériel mis à disposition (désignation précise de la quantité et du genre), des conditions tarifaires de cette mise à disposition ainsi que la durée de mise à disposition qui sera identique à celle de l’abonnement.
La société ITELIA se réserve le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement le matériel mis à disposition et ses logiciels en cas d’évolution du réseau qui le rendrait incompatible. La société ITELIA est seule propriétaire du matériel. En conséquence, le Client ne peut le céder, le louer, le détruire, ou le dégrader de quelques manières que ce soit. Le matériel mis à disposition est insaisissable.
En tout état de cause, le Client qui a la garde de ce matériel pendant la durée de l’abonnement, est responsable de son utilisation et de sa conservation. Le Client est tenu de veiller à sa bonne conservation, cette obligation étant la contrepartie de son obligation de restituer le matériel à la société ITELIA en son état d’origine à la fin du présent contrat d’abonnement. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol dudit matériel est transférée au Client dès sa réception, hors vice propre au matériel. Le Client doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture des risques liés à la possession et l’utilisation dudit matériel.
Durant la suspension du présent contrat, le prix de la mise à disposition reste dû à la société ITELIA.
A la fin du contrat d’abonnement et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à la société ITELIA le matériel mis à sa disposition au plus tard dans les QUINZE (15) jours suivants la fin du Contrat, soit en main propre, soit par retour de colis. A réception dudit matériel, ce dernier sera contrôlé par la société ITELIA.
À défaut de restitution du boîtier ONT (Optical Network Termination) dans le délai précité ou en cas de retour incomplet du matériel mise à disposition ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables au Client, hors cas de vice propre du matériel, la société ITELIA sera en droit de facturer au client une pénalité de 550€ H.T, qui viendra en déduction du dépôt de garantie versée par le Client lors de la passation de commande.
12.1. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE – ASSURANCE
La Société ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Sont entendues comme négligences, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Cette liste a pour objectif de clarifier les situations dans lesquelles la responsabilité de la Société ne peut être engagée, dans les intérêts de toutes les parties.
Les éventuelles réparations dues par la Société correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité́, la Société a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client professionnel.
Le Client professionnel s’entend par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
12.2. LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel.
Le Client est seul responsable de l’état de ses équipements avant l’installation du matériel par la Société.
13.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
13.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 10.1 ci-dessus sont réalisées.
14.1. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
14.2. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
14.3. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
14.4. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article 10.
15.1. Les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les produits et services proposés par la Société, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de la Société, qui en conserve l’intégralité des droits.
La Société demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses prestations, de ses outils, matériels, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
15.2. Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou matériels sous peine de poursuites judiciaires.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer de commander un matériel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des matériels commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
La société ITELIA est tenue par la Loi de mettre à disposition de tout éditeur d’annuaire ou fournisseur de service de renseignements téléphoniques la liste de ses clients.
Le Client s’étant vu attribuer un numéro de téléphone, assorti le cas échéant à la mise en œuvre de la portabilité du numéro, a la possibilité de s’opposer à tout moment et gratuitement à ce que son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et/ou communiqués par les services de renseignements.
Le Client peut également limiter à tout moment et gratuitement les critères de parution concernant ses coordonnées, en particulier :
Ces opérations peuvent être effectuées à tout moment, et gratuitement par notification à la société ITELIA. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application des dispositions réglementaires ces choix de restriction de parution ne se transmettent pas en cas de changement d’opérateur du service téléphonique, notamment dans le cadre de la portabilité du numéro.
En application de la règlementation en vigueur, la société ITELIA peut être amenée à transmettre du Client toute plainte le concernant dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les éléments d’identification du Client sur réquisition d’une autorité nationale judiciaire et/ou administrative.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Pour toute réclamation question ou aide, le Client peut contacter la Société par mail à l’adresse : reclamation@itelia.fr, ou par courrier LRAR à son siège social, sis 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client prend connaissance des informations communiquées par le vendeur conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément au RGPD, le client est informé que :
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@itelia.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le Client autorise la Société, ses filiales, et son réseau de vente, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues, et supports publicitaires, sous quelque forme que ce soit, sa photographie et son installation comportant du matériel et produit de la Société ITELIA, et ceci sans formalité ni contrepartie.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la Société ITELIA – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la Société ITELIA, 1361 Route de Bagnols – 30290 LAUDUN L’ARDOISE ;
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :
Devis/contrat du ………………………………………………………………………… / Accepté le …………………………………………………………………………
Numéro du devis/contrat : …………………………………………………………………………
Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………………………..
Adresse du/des client(s) : ……………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………..
Signature :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez le début de l’exécution de votre commande passée auprès de la Société ITELIA avant la fin du délai de rétractation.
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L .221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et is le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Nous soussignés :
Dénomination Social : …………………………………………………………………………
Siège social : ……………………………………………………………………………………….
N° SiREN : ……………………………………………………………………………………………
Représentée par : ……………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………….
« Déclarons avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ITELIA, avoir lu les présentes conditions générales de vente et souhaitons le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Déclarons par ailleurs être informé des conséquences financières de cette exécution au cas où le contrat venait à être rompu ou résilié pendant cette durée » (Mention manuscrite).
Fait à : …………………………………………
Le : ……………………………………………..
Signature + cachet
Liens : Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
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